La version initiale du nouvel article 194ter du CIR/92 qui figurait dans la Loi Programme du 2 août 2002 a été modifiée à plusieurs reprises
une première fois pour assurer la conformité du texte au Droit Européen et répondre à certaines remarques de la Commission Européenne, dans la Loi Programme du 12 décembre 2003
une seconde fois pour incorporer certaines modifications essentielles identifiées par le secteur grâce à la Loi du 17 mai 2004 (publiée au moniteur le 4 juin 2004).
Ces différentes modifications sont toutes rétroactives, et entrent donc en vigueur comme la loi initiale le 3 mai 2003. Le texte de la loi tel qu'il est désormais modifié, ainsi que d'autres documents parlementaires figurent ci-dessous.
