SCOPE Invest a obtenu, le 19 décembre 2006 et le 25 septembre 2007, au profit des personnes qui investiraient dans le cadre de la présente offre, un “Ruling” du Service des Décisions Anticipées du SPF Finances. Aux termes de ceux-ci, le Service des Décisions Anticipées a reconnu notamment que la convention cadre reprise en annexes 3 et 4 du prospectus émis par SCOPE Invest est conforme à l’Article 194ter du CIR 1992, et que l'option de vente, dans les conditions prévues à l’annexe 5 du prospectus de SCOPE Invest, nonobstant le fait qu’elle assure un rendement garanti aux investisseurs, est conforme à l’Article 194ter du CIR 1992. Il en découle que l’administration fiscale n’est pas habilitée à remettre en question l’avantage fiscal que constitue la déduction de 150% du montant de l’investissement réalisé par les investisseurs dans le cadre de l'Offre de SCOPE Invest.